RETRAITE ENTREPRISE



En tant que salarié, pour compléter votre pension de retraite des régimes obligatoires (de base et complémentaire), vous avez la possibilité de recourir à votre épargne.

Il existe néanmoins des dispositifs collectifs  qui peuvent être mis en place dans l'entreprise.




Les contrats « article 83 »  

Les contrats « article 83 » sont encore aujourd'hui le dispositif d'épargne retraite collective le plus couramment utilisé dans les entreprises. Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie collectif.

Ces contrats peuvent concerner :

  • soit tous les salariés
  • soit une seule catégorie de salariés (comme les cadres, ou les employés).


Il s'agit d'un régime dit « à cotisations définies », c'est-à-dire que l'employeur s'engage à verser régulièrement sur un compte dédié à chaque bénéficiaire une cotisation calculée sur une base identique (pourcentage du salaire) pour tous les salariés d'une même catégorie (employés, cadres...).

L'accord instituant le dispositif dans l'entreprise peut éventuellement prévoir une cotisation obligatoire du salarié. Un pourcentage du salaire est alors prélevé chaque mois pour alimenter le compte individuel.

Depuis la réforme du 9 novembre 2010, les salariés peuvent en outre effectuer des versements volontaires, en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux, dans la limite globale de 10% du revenu. Les sommes des contrats « article 83 » sont bloquées jusqu'au départ en retraite, sauf cas exceptionnels.

La sortie se fait alors sous forme de rente viagère. En cas de départ de l'entreprise, les cotisations sont interrompues et le salarié conserve son compte individuel jusqu'au départ en retraite. Il peut aussi transférer les sommes sur un nouveau contrat (article 83, Madelin, PERP).

Les contrats « article 39 »

Ces contrats sont généralement conclus au bénéfice d'une catégorie spécifique de salariés mais peuvent concerner tous les salariés de l'entreprise.

Ils sont dits « à prestations définies » : leur objectif est d'assurer à leurs bénéficiaires un certain niveau de « prestations retraites ».  

Ces contrats garantissent :  

  • soit un certain niveau de retraite total (ce sont les « retraites chapeau »)
  • soit un pourcentage fixe du dernier salaire (on parle alors de « retraite additionnelle »)

Ces contrats sont exclusivement alimentés par les cotisations de l'entreprise. La rente n'est versée que si le salarié est encore dans l'entreprise lorsqu'il demande à bénéficier de sa retraite.  

Depuis la réforme de novembre 2010, il n'est plus possible de mettre en place un contrat « article 39 » dans une entreprise s'il n'existe pas déjà un accord d'épargne retraite couvrant l'ensemble des salariés (Perco, article 83).

Si un contrat « article 39 » existe déjà dans l'entreprise, il est obligatoire d'instaurer un dispositif d'épargne retraite couvrant tous les salariés avant le 1er janvier 2013.   La réforme a également alourdi la fiscalité des rentes issues de ces contrats.


Les contrats « article 82 »

Il existait autrefois des contrats « article 82 », à adhésion facultative et dont les cotisations n'étaient pas déductibles du revenu, mais la réforme Fillon les a rendus caducs. Il reste cependant quelques contrats « articles 82 » en cours.

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